Sociétés par actions à responsabilité limitée
Il expose la politique du ministère concernant le statut d''une société par actions à responsabilité limitée (SARL) des É.-U. aux fins de la Loi sur l''imposition des sociétés (Ontario). Il importe de déterminer le statut d''une SARL car l''application de nombreuses dispositions de la Loi sur l''imposition des sociétés (Ontario) dépend de la classification d''une société (c.-à-d ...